Juridique
Conditions générales
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1. Le service
Ce site permet de soumettre une demande de location de véhicule pour examen par Riviera Rentals. Une demande ne crée pas une location confirmée, une réservation de véhicule ni un prix ferme. Une location ne se forme qu’à l’accord écrit des conditions définitives.
2. Demandes et confirmation
Chaque demande est examinée manuellement. Nous pouvons l’accepter, la refuser ou la renvoyer avec des questions. Disponibilité, éligibilité, prix, dépôt, kilométrage, frais de livraison, pays autorisés et annulation sont confirmés dans les documents définitifs, pas sur ce site.
3. Éligibilité du conducteur
Vous devez détenir un permis valable et accepté en Suisse et remplir les conditions d’âge et d’expérience propres au véhicule. Vous acceptez de fournir des informations exactes sur le conducteur réel. Nous pouvons refuser une demande si l’éligibilité, les documents ou l’itinéraire ne peuvent être vérifiés.
4. Livraison et reprise
Les lieux et horaires de remise et de reprise, ainsi que les éventuels frais, sont vérifiés pour chaque demande. Les montants indicatifs affichés ne sont pas définitifs. Vous acceptez d’être joignable aux coordonnées fournies et d’être présent, ou représenté, à la remise convenue.
5. Dépôt et paiement
Un dépôt de garantie peut être exigé ; son montant, son mode de paiement et sa restitution sont indiqués dans les documents définitifs et distincts du prix de location. Les charges sont dues selon les conditions confirmées par écrit.
6. Utilisation du véhicule
Le véhicule doit être utilisé conformément à la loi, par le conducteur agréé, dans les pays et kilométrages autorisés et selon les conditions définitives. Vous êtes responsable des infractions, péages, stationnements et dommages causés durant la location.
7. Annulation et modifications
Les conditions d’annulation, de prolongation et de modification sont régies par les documents définitifs. Certaines modifications peuvent être impossibles à court terme ou modifier le prix et la disponibilité.
8. Responsabilité
Dans les limites permises par la loi, notre responsabilité liée à ce site et à une demande non confirmée est limitée. Nous ne sommes pas responsables des dommages indirects ou consécutifs. Ces conditions n’excluent aucune responsabilité que le droit suisse interdit d’exclure.
9. Droit applicable
Ces conditions et toute location issue d’une demande sont régies par le droit suisse, sauf indication contraire dans les documents définitifs. Les tribunaux compétents sont indiqués dans les Mentions légales, sous réserve des règles impératives de protection des consommateurs.
10. Modifications
Nous pouvons mettre à jour ces conditions. La version applicable à une demande est celle en vigueur lors de sa soumission.